SURRÉSERVATION & REFUS D'EMBARQUEMENT
Vol surbooké ? Indemnisation pour refus d'embarquement
Si la compagnie vous laisse à la porte malgré une réservation confirmée, des documents valides et une présentation à l'heure, il ne s'agit pas seulement d'un retard. Les règles de l'UE traitent le refus involontaire comme une perturbation distincte avec des droits cumulables.
Mis à jour le 11 octobre 2026
La réponse courte
Si l'embarquement est refusé pour surréservation ou raisons opérationnelles et que vous n'avez pas volontairement cédé votre place, vous pouvez avoir droit à une indemnisation forfaitaire, au choix entre remboursement et transport alternatif, ainsi qu'à une assistance. Un refus pour sécurité, santé ou documents doit être examiné autrement.
Cession volontaire et refus involontaire ne se confondent pas
Vous avez cédé votre place
La compagnie doit d'abord chercher des volontaires. Si vous acceptez des avantages en échange de votre place, l'accord compte et l'indemnisation automatique du refus involontaire peut ne pas s'appliquer de la même manière. Gardez les conditions écrites.
L'embarquement vous a été refusé
Avec une réservation confirmée, une présentation à l'heure, des documents valides et sans volontariat, un refus pour surréservation ou raison opérationnelle peut déclencher la protection de l'UE.
Trois droits peuvent se cumuler
Indemnisation forfaitaire
Le montant dépend généralement de la distance, non du prix du billet.
Remboursement ou réacheminement
Choisissez remboursement, transport au plus tôt ou réservation ultérieure selon les conditions applicables.
Assistance pendant l'attente
Repas et boissons raisonnables, communications et, si nécessaire, hôtel et transferts.
Barèmes indicatifs de l'UE
Vols jusqu'à 1 500 km
Vols intra-UE de plus de 1 500 km et autres vols entre 1 500 et 3 500 km
Autres vols de plus de 3 500 km
Points à vérifier avant de réclamer
- L'itinéraire relève du champ territorial des droits européens.
- La réservation était confirmée et les délais d'enregistrement et d'embarquement respectés.
- Les documents étaient valides et aucun motif raisonnable de sécurité ou santé n'existait.
- Vous n'avez pas cédé volontairement la place contre des avantages négociés.
- Notez le vol alternatif : l'indemnité peut être réduite de 50 % si l'arrivée respecte les délais légaux.
Preuves à conserver à la porte
- Réservation, carte d'embarquement ou preuve de votre présence
- Motif écrit du refus et notice sur les droits
- Noms, heures, porte et captures des messages
- Bon ou offre aux volontaires, surtout si refusé
- Vol alternatif et heure réelle d'arrivée
- Reçus de repas, hôtel et transports
Construire une réclamation claire
- Résumez vol, date, itinéraire, porte et motif annoncé.
- Précisez que vous n'étiez pas volontaire et étiez à l'heure avec des documents valides.
- Séparez indemnisation, remboursement ou réacheminement et frais d'assistance.
- Joignez documents et reçus détaillés; ne comptez pas seulement sur l'oral.
- Adressez la demande au transporteur effectif et gardez réponse, référence et délai.
Note sur la réforme européenne de 2026
Le règlement (UE) 2026/2202 a été publié le 2 octobre 2026, entre en vigueur le 22 octobre 2026 et s’applique à partir du 23 octobre 2027. Pour un incident actuel, utilisez les règles applicables à sa date. Les informations européennes en vigueur continuent de prévoir indemnisation, remboursement ou réacheminement et assistance en cas de refus involontaire pour surréservation ou raisons opérationnelles.
Questions fréquentes
La compagnie peut-elle remplacer l'argent par un bon ?
Un bon ne devrait pas devenir l'unique option sans votre accord. Conservez l'offre exacte et votre acceptation.
L'indemnisation disparaît-elle si j'accepte un autre vol ?
Non automatiquement. Réacheminement et indemnisation sont distincts, mais le montant peut baisser de 50 % si l'arrivée respecte les délais légaux.
Et si la compagnie invoque un changement d'appareil ?
Une raison opérationnelle peut rester un refus d'embarquement. Comptent le motif, le respect des conditions et l'absence de volontariat.
VEYDOIT décide-t-il du paiement ?
Non. VEYDOIT organise les faits et preuves et prépare la demande; la compagnie, l'autorité ou le juge décide.
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Sources officielles
Informations générales, pas un avis juridique. Les droits dépendent de l'itinéraire, du transporteur, des faits et des règles applicables à la date.